Sale general terms and conditions
Objet
Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Ces conditions d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente par la société 55 MEDISPA sur son site internet. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de la société 55 MEDISPA emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions d’utilisation, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les produits sont proposés à la vente à l'international.
L’acheteur, préalablement à sa commande, déclare que :
- l’achat de produits sur le site de la société 55 MEDISPA est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle,
- avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions d’utilisation, toutefois, l’utilisation du site (consultation, achat), par une personne frappée d’incapacité au sens de l’article 1123 et suivants du Code civil, sera alors sous la responsabilité de son représentant légal.
La société 55 MEDISPA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation.
Identité de la société
Nom : 55 MEDISPA SARL
Adresse : 158 avenue du Maine, 75014 Paris
Siren : RCS PARIS B 478 748 254
Accès au site
L’acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site internet de la société 55 MEDISPA. L’acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’internet et de l’utilisation du site.
Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site de la société 55 MEDISPA, indiqués en euros (€), sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d’emballage et d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition sont indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’acheteur. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande, et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la société 55 MEDISPA sur son site internet. Les prix de vente peuvent être modifiés à tout moment, cette modification sera signalée à l’acheteur avant toute commande.
Produits
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site de la société 55 MEDISPA, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. L’acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet de la société 55 MEDISPA. Les offres présentées par la société 55 MEDISPA sur son site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.
L’acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la société 55 MEDISPA, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté sons choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’acheteur connaissant seul les produits qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions d’utilisation, il sera d’ailleurs demandé à l’acheteur de les valider lors de la dernière étape de la commande. A partir du moment où l’acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « valider », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions d’utilisation, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre l’acheteur et le vendeur, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la dite commande. La commande de l’acheteur sera confirmée par la société 55 MEDISPA par courrier électronique. La vente ne sera définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande par la société 55 MEDISPA et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. La société 55 MEDISPA recommande à l’acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique. La société 55 MEDISPA vend les produits sur son site uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la société 55 MEDISPA comme nulle et non avenue.
Paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros. Pour régler sa commande, l’acheteur peut utiliser les cartes bancaires suivantes, Carte Bleue, Visa et Master Card. L’acheteur garantit à la société 55 MEDISPA qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. La société 55 MEDISPA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quel que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur ou en cas d’incident de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions précédentes. La société 55 MEDISPA se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur pour tout paiement par carte bancaire considéré comme "à risque". Seules les cartes bancaires délivrées par un établissement bancaire domicilié en France sont acceptées. Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’acheteur se voit dans l’obligation de transmettre le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire. La transaction est réalisée de façon sécurisée par le biais du service de paiement de la Caisse d’Epargne (SP Plus). Toutes les données saisies par l’acheteur lors de son paiement par carte bancaire sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL et enregistré sur le serveur de la Caisse d’Epargne. La saisie des informations se fait directement en liaison avec le serveur de paiement de la Caisse d’Epargne. Ces informations ne sont connues que du serveur de la Caisse d’Epargne, aucune donnée de paiement concernant l’acheteur n’est stockée sur le site de la société 55 MEDISPA, évitant toute possibilité de fraude par piratage du site. La société 55 MEDISPA ne connaît jamais le numéro de carte bancaire saisie.
Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse. Une copie de la facture est jointe au colis. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’acheteur ne sera respectée.
Les produits sont acheminés par Colissimo suivi (Service Colis Poste). L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence, l’acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer son colis, au bureau de poste le plus proche, dans un délai de quinze jours. L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse ou l’acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis il est tenu :
- d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents à la société 55 MEDISPA par lettre recommandée avec accusé de réception, sous un délai de 48 heures.
En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus de colis par le destinataire ou de manque d’information entraînant une impossibilité de livrer la commande, la société 55 MEDISPA ne sera pas tenue responsable du délai supplémentaire de livraison. En cas de deuxième présentation de la commande, la société 55 MEDISPA se réserve le droit de réclamer à l’acheteur les frais correspondants à cette deuxième livraison.
Délais
Les délais de livraison moyens observés, suite à la validation de la commande sont de 3 à 5 jours ouvrés. Conformément aux dispositions de l’article L. 138-1 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés, à défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison, dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a enregistré sa commande, sous réserve de paiement complet du prix. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Cette annulation doit se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable. La commande est considérée comme annulée à la réception par la société 55 MEDISPA de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette annulation, à moins que la commande ait été livrée entre-temps (article L. 138-2 du code de la consommation). Si la commande est annulée dans les conditions prévues à l'article L. 138-2, l'intégralité des sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la commande a été considérée comme annulée (article L. 138-3 du code de la consommation). En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’acheteur devra le signaler par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) à la société 55 MEDISPA afin de permettre à la société 55 MEDISPA de procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit n’est pas retrouvé à l’issu de ce délai de 21 jours d’enquête, la société 55 MEDISPA procédera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’acheteur. Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait plus disponible, il sera fait application des dispositions visées dans l’article « Droit de rétraction » (voir ci-après). En cas d’échange du produit, les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur.
Retour des produits
Les produits non conformes à la commande, détériorés ou défectueux peuvent être retournés par l’acheteur dans les conditions et selon les instructions ci-dessous. Les produits doivent impérativement être retournés, sous un délai de 14 jours, à la société 55 MEDISPA dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice …), et accompagné d'un avis type de rétractation (téléchargeable librement sur internet) ou à défaut par courrier simple, dénué d'ambiguïté, exprimant la volonté de rétractation. Cet avis et/ou courrier doit comporter les coordonnées complètes de l’expéditeur.
La société 55 MEDISPA accepte le retour de tout article acheté sur son site internet www.medispa.fr si celui-ci est retourné dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande par l’acheteur. Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l’acheteur. Les frais initiaux ne sont pas remboursés. Pour retourner un article, l’acheteur doit suivre les instructions suivantes :
- utiliser l’emballage d’origine pour retourner le produit,
- joindre une lettre explicative dûment renseignée (motifs du retour, date d’achat, numéro de commande, numéro de facture) et signée,
- envoyer le colis en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
55 MEDISPA
Service Retours e-boutique
158 Avenue du Maine
75014 Paris
La société 55 MEDISPA n’accepte pas les colis adressés en port dû ou en contre-remboursement. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’acheteur. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés sur son site internet, pour remboursement par la société 55 MEDISPA. Les produits doivent impérativement être retournés à la société 55 MEDISPA dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice …), et accompagnés d'un avis type de rétractation (téléchargeable librement sur internet) ou à défaut par courrier simple, dénué d'ambiguïté, exprimant la volonté de rétractation. Cet avis et/ou courrier doit comporter les coordonnées complètes de l’expéditeur, selon les dispositions visées dans l’article « Retour des produits » (voir ci-dessus).
Modalité du remboursement
Les remboursements sont traités dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de l’envoi. Le remboursement s’effectue par chèque bancaire, envoyé à l’adresse de facturation de la commande et à l’ordre de l’acheteur.
Réserve de propriété
La société 55 MEDISPA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Responsabilité
La société 55 MEDISPA est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance (artilce L. 121-19-4 du code de la consommation). La société 55 MEDISPA ne pourra être tenue responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait d'une utilisation non-conforme aux "conditions d'utilisation" indiquées pour chacun des produits achetés. La société 55 MEDISPA ne pourra être tenue pour responsable de toutes pertes de données et fichiers, il convient à l’acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. Le site internet de la société 55 MEDISPA peut contenir des informations provenant de tierces personnes, et de liens vers d’autres sites internet. La société 55 MEDISPA ne pourra être tenue pour responsable de dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites internet. La société 55 MEDISPA décline toute responsabilité en cas de toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations.
Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non-renonciation
Le fait pour des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions d’utilisation ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Loi applicable et juridiction compétente
Les ventes de produits de la société 55 MEDISPA sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est le français. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre la société 55 MEDISPA et l’acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du défendeur.
Droit de propriété intellectuelle
Le présent site et tous les éléments s’y trouvant (marque, dessins, logos, modèles, graphiques, etc …) ainsi que leur compilation et mises en forme sont la propriété de la société 55 MEDISPA. L’utilisateur du site s’interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le site, tout ou en partie, ou sous quelque forme que ce soit. La société 55 MEDISPA se réserve le droit de demander des dommages et intérêts et tout autre forme de recours en cas d’atteinte, sous quelque forme que ce soit, à ses droits de propriété intellectuelle et industriel. MEDISPA est un nom de marque déposé auprès de l’INPI.
Informatique et Libertés
Les informations collectées par la société 55 MEDISPA lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires à la gestion de sa commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 06 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société 55 MEDISPA (email ou lettre recommandée avec accusé de réception).
Modification des conditions d’utilisation
Compte tenu des évolutions du site, la société 55 MEDISPA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation. Les nouvelles conditions d’utilisation seront disponibles en ligne sur le site www.medispa.fr et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Il appartient à l’acheteur de vérifier l’existence de nouvelles clauses dans les conditions d’utilisation ici présentes à chaque nouvelle commande.